Winomate
Conditions générales d'utilisation
Version du 7 novembre 2026, en vigueur. Chaque restaurateur accepte ce texte avant d'utiliser Winomate ; toute nouvelle version lui est annoncée par email et soumise à son acceptation (article 27).
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») sont proposées par Subathayan MURUGATHAS EI, entrepreneur individuel qui exploite le nom commercial Winomate, SIRET 939 860 110 00013, domicilié 1 Allée du Berry, 92000 NANTERRE, joignable à contact@winomate.fr (ci-après « l'Éditeur »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les mentions légales, publiées sur winomate.fr/mentions-legales, complètent ces informations.
Elles s'appliquent au professionnel qui ouvre un Espace pour son Établissement et utilise le service Winomate (ci-après « le Client »). Le Client les fait respecter par les Utilisateurs et les Destinataires qu'il désigne.
Elles valent conditions générales de vente au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce et comprennent, à l'article 31, l'accord de traitement des données prévu par l'article 28 du RGPD.
1. Définitions
1.1 « Éditeur », « Client » et « Conditions » ont le sens que leur donne le préambule. Le Client est l'exploitant de l'Établissement, identifié notamment par la Fiche reliée et par les informations de facturation saisies à la souscription. Un mandataire, tel qu'une agence ou un comptable, n'agit qu'au nom de l'exploitant.
1.2 « Winomate » désigne l'Éditeur, qui exploite ce nom commercial.
1.3 « Service » : la solution logicielle Winomate, accessible par l'application web, par des pages sécurisées et par des messages WhatsApp, SMS et email.
1.4 « Établissement » : le restaurant ou le commerce exploité par le Client. « Fiche » : la fiche Google Business Profile de l'Établissement, aussi appelée fiche d'établissement Google, qui le présente dans la recherche Google et sur Google Maps.
1.5 « API » : l'interface par laquelle Google permet à un logiciel, avec l'autorisation du gestionnaire d'une fiche, de la lire et d'y publier.
1.6 « Données Google » : le contenu obtenu par les API de Google, notamment les avis, leurs réponses, les informations de la Fiche et ses statistiques.
1.7 « Espace » : l'espace du Service propre à un Établissement, auquel une seule Fiche peut être reliée.
1.8 « Utilisateur » : toute personne qui accède à l'Espace avec son propre compte de connexion. « Propriétaire » : l'Utilisateur qui a créé l'Espace. Sur demande écrite du représentant légal du Client, l'Éditeur peut, après vérification de ses pouvoirs, désigner un autre Propriétaire.
1.9 « Destinataire » : toute personne dont le numéro de téléphone a été vérifié dans l'Espace pour recevoir, sur WhatsApp ou par SMS, les messages du Service décrits à l'article 11.4.
1.10 « Proposition » : un texte de réponse à un avis, ou de Publication, que le Service prépare et soumet au Client. « Publication » : un post publié sur la Fiche. « Question d'horaires » : la question que le Service pose aux Destinataires sur l'ouverture et les horaires de l'Établissement un jour férié (article 2.4).
1.11 « Élément » : une réponse à un avis, une Publication ou les horaires exceptionnels d'un jour férié, destinés à être transmis à Google. « Approbation » : le geste exprès par lequel le Client autorise la transmission d'un Élément précis (article 7).
1.12 « Lien sécurisé » : un lien personnel, valable sept jours, qui ouvre une page d'action sans connexion à l'application. Il ne sert qu'une fois, sauf celui d'une Question d'horaires, qui sert jusqu'à la réponse à la dernière date qu'il couvre. Il ne donne jamais accès au compte Google du Client, que seul le Propriétaire autorise (article 6.2).
1.13 « Page avis » : la page « Votre avis compte » de l'Établissement, ouverte par un QR code, une puce NFC ou un lien partagé.
1.14 « Abonnement » : la souscription payante au Service pour un Espace. « Accès offert » : l'accès au Service que l'Éditeur accorde sans paiement (article 14.8).
1.15 « Prestataire de paiement » : Stripe Payments Europe, Ltd., qui encaisse l'Abonnement et met à disposition les factures émises par l'Éditeur au moyen de son service.
1.16 « Résilier sans frais » : résilier sans pénalité ni indemnité. Le Client exerce ce droit depuis l'espace de gestion de l'Abonnement, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, ou par email à contact@winomate.fr, avec effet immédiat ou à la date qu'il choisit. En cas d'effet anticipé, l'Éditeur rembourse la part payée de la période qui ne sera pas servie.
2. Objet du Service
2.1 Winomate fournit une solution logicielle d'aide à la gestion de la Fiche : avis, Publications et horaires exceptionnels des jours fériés.
2.2 Avis : le Service relève les avis de la Fiche et prépare des Propositions de réponse, chacune dans la langue de l'avis. Le Client relit chaque Proposition, la modifie ou la fait corriger, et l'approuve s'il le souhaite ; une Proposition qui n'est pas approuvée n'est jamais publiée.
2.3 Publications : le Service peut proposer des Publications rédigées à partir des avis récents de la Fiche, ou d'une photo que le Client lui envoie par WhatsApp. Le Client approuve ou refuse chaque Publication telle qu'elle est proposée.
2.4 Horaires : avant chacun des onze jours fériés nationaux, le Service invite les Destinataires, sur WhatsApp ou par SMS, à répondre à une Question d'horaires sur la page d'un Lien sécurisé. Cette réponse prépare la mise à jour des horaires exceptionnels de la Fiche. Sans Destinataire joignable (aucun numéro vérifié, arrêt des envois ou accord à renouveler, article 11.6), aucune question n'est posée, et le Client saisit lui-même ses horaires dans Google.
2.5 Les jours fériés propres à certains territoires, notamment l'Alsace, la Moselle et l'outre-mer, et les fermetures ponctuelles ne sont pas couverts : le Client les saisit lui-même dans Google.
2.6 Suivi : le Service adresse chaque semaine un rapport par email et affiche un tableau de bord, à partir de statistiques lues chez Google au moment de leur affichage ou de l'envoi du rapport. Il peut aussi présenter dans ce tableau de bord un bilan de la Fiche, établi au moment de son affichage à partir d'informations lues chez Google, qui renvoie le Client vers Google pour toute modification.
2.7 Alertes : le Service signale au Client les avis qui demandent son attention, notamment ceux à une ou deux étoiles, et les séries inhabituelles d'avis négatifs. Pour une telle série, il adresse au Client un dossier qui l'aide à signaler lui-même ces avis à Google, s'il le décide ; le Client en vérifie le contenu.
2.8 Questions fréquentes : le Service peut adresser par email un document qui rassemble les questions récurrentes des avis, avec des pistes de réponse. Ce document est une aide : le Client en vérifie le contenu et décide seul de son usage ; il n'est publié nulle part.
2.9 Page avis : le Service met à la disposition du Client une Page avis où les clients de l'Établissement choisissent librement, à égalité, entre laisser un avis sur Google et écrire en privé à l'Établissement (article 12).
2.10 Le Service communique avec le Client par l'application web, par email, par WhatsApp et par SMS (article 11).
2.11 Le Service est une aide : il ne remplace ni les outils de Google, ni le jugement du Client, qui garde la maîtrise de sa Fiche.
3. Ce que le Service fait sur la Fiche, et ce qu'il ne fait jamais
3.1 Le Service n'effectue sur la Fiche que trois opérations, chacune seulement après Approbation : publier une réponse à un avis, mettre en ligne une Publication, mettre à jour les horaires exceptionnels des jours fériés.
3.2 Pour le reste, il se borne à lire :
- a) lors de la liaison, la liste des fiches que gère le compte Google, qui n'est pas enregistrée ;
- b) les informations d'identification de la Fiche : nom, adresse, téléphone et identifiant ;
- c) ses avis et leurs réponses ;
- d) ses statistiques et les informations de profil présentées au Client dans le tableau de bord ;
- e) l'état des Publications qu'il a transmises ;
- f) ses horaires exceptionnels, relus juste avant chaque mise à jour ;
- g) lorsqu'il présente le bilan de la Fiche (article 2.6), au moment de cet affichage : ses horaires exceptionnels, ses attributs, ses médias, ses menus, ses liens d'action, ses posts, les mises à jour proposées par Google, son état de validation et les recherches qui y mènent.
3.3 L'API de Google remplace la liste entière des horaires exceptionnels à chaque mise à jour. Le Service y ajoute donc les horaires approuvés, qui remplacent ceux que Google affiche pour la même date, reprend à l'identique ceux des autres dates à venir et retire ceux des dates passées, qui n'ont plus d'effet.
3.4 Il ne modifie jamais le nom, la catégorie, l'adresse, le téléphone, le site web, la description ni les horaires habituels de la Fiche. Il n'y ajoute aucune photo en dehors de celle d'une Publication approuvée, et ne supprime aucune réponse ni aucune Publication.
3.5 L'Éditeur ne devient ni propriétaire ni gestionnaire de la Fiche et ne modifie jamais les personnes qui y ont accès.
3.6 Le Service ne signale aucun avis à Google à la place du Client et n'affirme jamais qu'un avis est faux. Il ne publie ni question-réponse, ni le document de questions fréquentes.
4. Acceptation et documents contractuels
4.1 Chaque Utilisateur accepte les Conditions en cochant une case avant d'accéder à l'Espace, puis chaque nouvelle version dans les conditions de l'article 27.
4.2 Seul le Client est partie au contrat. La personne qui accepte les Conditions pour lui déclare agir au nom et pour le compte de l'Établissement et avoir le pouvoir de l'engager.
4.3 La version qui régit le Client est la dernière acceptée par le Propriétaire. L'acceptation d'un autre Utilisateur ne vaut que pour son propre accès à l'application.
4.4 Pour chaque acceptation, l'Éditeur conserve la version acceptée, la date et l'heure, l'adresse IP et le navigateur utilisés.
4.5 La version en vigueur est consultable et imprimable à tout moment sur winomate.fr/conditions. Le Client peut demander à tout moment, à contact@winomate.fr, une copie de toute version des Conditions sur un support durable, c'est-à-dire un email ou un fichier qu'il peut conserver.
4.6 Le contrat se compose des Conditions, accord de traitement des données de l'article 31 compris, et des informations affichées sur la page de paiement lors de la souscription. La politique de confidentialité (winomate.fr/confidentialite) décrit les traitements de données auxquels les Conditions renvoient.
4.7 Les Conditions sont rédigées en français, seule version qui fait foi.
4.8 Les parties étant des professionnels, elles dérogent aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et à l'article 1127-2 du Code civil, comme le permet l'article 1127-3. La page de paiement récapitule le prix avant la confirmation, et la confirmation du paiement par le Prestataire de paiement vaut accusé de réception.
5. Accès au Service
5.1 Le Service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité.
5.2 L'utilisation requiert la liaison d'une fiche Google Business Profile valide, dont le Client est propriétaire ou qu'il est autorisé à gérer.
5.3 Chaque Espace correspond à un seul Établissement et à une seule Fiche. Une Fiche déjà reliée à un autre Espace ne peut pas être reliée. Le Client qui exploite plusieurs Établissements ouvre un Espace pour chacun, avec une adresse de connexion différente, et souscrit un Abonnement pour chacun.
5.4 L'Éditeur peut réserver l'ouverture du Service, ou la liaison d'une Fiche, aux Établissements qu'il invite, notamment pendant une phase pilote.
5.5 Seul le Propriétaire peut souscrire, gérer ou résilier l'Abonnement, relier ou reconnecter la Fiche, retirer l'accès Google et supprimer l'Espace. Les autres Utilisateurs et les Destinataires agissent sous la responsabilité du Client.
5.6 Chaque Utilisateur se connecte avec sa propre adresse email. Une Approbation donnée depuis une session ouverte est attribuée au compte de cette session : sur un appareil partagé, l'Utilisateur se déconnecte après usage.
5.7 En cas de cession de l'Établissement ou de changement d'exploitant, le Client cédant prévient l'Éditeur et, au plus tard à la date de la cession, supprime son Espace ou demande à l'Éditeur d'en détacher la Fiche et la Page avis. La Fiche ne peut être reliée à l'Espace du nouvel exploitant qu'une fois détachée de l'Espace qui la tient.
5.8 À défaut, sur justificatif de la cession, ou lorsque l'Espace qui tient la Fiche en a perdu l'accès chez Google depuis plus de trente jours, l'Éditeur peut délier la Fiche de cet Espace, désactiver sa Page avis et en laisser l'adresse au nouvel exploitant. Il en avertit d'abord le Propriétaire de cet Espace par email, au moins quinze jours à l'avance.
6. Liaison et retrait de l'accès Google
6.1 Google publie, pour les établissements qui confient la gestion de leur fiche à un tiers, un avis intitulé « Conseils pour travailler avec des tiers afin de gérer votre fiche d'établissement » : https://support.google.com/business/answer/7163406. L'Éditeur invite le Client à le lire avant de relier sa Fiche.
6.2 Le Client relie sa Fiche depuis l'écran d'autorisation officiel de Google, avec le compte Google qui la gère. Cet écran peut désigner l'application sous son nom technique, « gbp-pilot ».
6.3 Pour la Fiche, l'autorisation demandée est la seule que Google propose pour ses API Business Profile : elle permet techniquement de gérer toute la Fiche. L'Éditeur s'interdit d'en faire un autre usage que celui que décrit l'article 3. L'autorisation porte aussi sur l'identification du compte Google et son adresse email (article 6.4).
6.4 Le Service ne demande jamais les identifiants du compte Google du Client. Il enregistre l'adresse email du compte Google relié, qui l'identifie dans les réglages, et conserve l'autorisation sous une forme chiffrée.
6.5 Le Service ne fonctionne que tant que cet accès est maintenu. Si Google le retire (autorisation révoquée ou expirée, droits perdus sur la Fiche, Fiche introuvable), plus rien n'est lu ni publié sur la Fiche, et le Client en est averti par un bandeau et par email.
6.6 La reconnexion par le Propriétaire, avec le compte Google qui gère la Fiche, conserve les Approbations déjà données, qui sont alors transmises telles quelles. Font exception les horaires d'un jour férié déjà passé, et une Publication dont la photo a été supprimée entre-temps (article 25.3). Au-delà de vingt et un jours sans accès, les avis lus chez Google et les réponses non publiées sont effacés.
6.7 Le Propriétaire peut à tout moment retirer l'accès Google depuis les réglages. L'autorisation est alors révoquée chez Google, sauf si le même compte Google sert à un autre Espace actif. Les avis, réponses et brouillons lus chez Google sont effacés immédiatement, et les réponses, Publications et horaires approuvés mais pas encore publiés sont annulés.
6.8 La Fiche reste alors enregistrée dans l'Espace, déliée, pour que la Page avis continue de fonctionner ; la politique de confidentialité précise les informations qui en sont conservées.
6.9 Le Client peut aussi retirer l'accès depuis son compte Google : la lecture de la Fiche s'arrête, et les contenus lus chez Google sont effacés dans les trente jours. Il peut enfin demander ce retrait par email à contact@winomate.fr : l'Éditeur y procède au plus tard sept jours ouvrés après la demande, et les avis, réponses et brouillons lus chez Google sont alors effacés immédiatement, les informations de la Fiche, hors son identifiant technique, au plus tard trente jours après.
7. Approbation de chaque Élément
7.1 Aucune réponse à un avis, aucune Publication et aucune modification d'horaires n'est transmise à Google sans l'Approbation explicite, par le Client, de cet Élément précis.
7.2 L'Approbation se donne par un geste exprès, après affichage du contenu exact de l'Élément :
- a) un bouton d'approbation, dans l'application, sur la page d'un Lien sécurisé ou dans un message WhatsApp ;
- b) le mot « OK » ou « APPROUVER » tapé sur WhatsApp, qui ne vaut que pour l'Élément de la dernière carte reçue, et seulement si sa remise est confirmée ; sinon, il renvoie vers la page d'un Lien sécurisé ;
- c) la réponse donnée à une Question d'horaires, sur la page d'un Lien sécurisé.
7.3 Aucune Approbation ne se donne par SMS : un SMS peut porter un Lien sécurisé, et seuls les mots qui arrêtent ou rétablissent les envois, tels que STOP et REPRENDRE, y sont lus (article 11.5).
7.4 Il n'existe ni transmission automatique, ni transmission par défaut après un délai sans réponse, ni approbation groupée. L'acceptation des Conditions ne vaut pas autorisation de publier : chaque Élément reste soumis à une Approbation.
7.5 Chaque Approbation est enregistrée avec son auteur, sa date et son heure, le canal utilisé et l'empreinte numérique (SHA-256) du contenu exact approuvé : un code calculé sur ce contenu, qui change si une seule lettre change. Un contenu modifié après son Approbation doit être approuvé à nouveau.
7.6 Une Approbation donnée par un Utilisateur ou par un Destinataire, ou au moyen d'un Lien sécurisé qui leur a été adressé, est réputée donnée par le Client, sauf preuve contraire.
7.7 Même si cette preuve est rapportée, l'Éditeur ne répond pas, au titre de l'article 22.2, d'une transmission qui suit un geste fait avec les accès du Client (article 13.5). Cette exception vaut jusqu'à ce que le Client lui en signale la perte ou la compromission, et jamais en cas de faute de l'Éditeur.
7.8 Quand un avis est écrit dans une autre langue, la réponse est proposée dans cette langue. La traduction française affichée n'est qu'une aide à la lecture : elle n'est jamais publiée, et l'Approbation porte sur le texte dans la langue de publication.
7.9 Tant qu'une réponse approuvée n'est ni publiée ni en échec de publication, le Client peut la modifier depuis l'application ou depuis la page d'un Lien sécurisé ; l'Approbation précédente est alors annulée. Après un échec de publication, l'application propose, selon le cas, de relancer la publication, de modifier le texte ou de demander une nouvelle Proposition.
7.10 Tant qu'un Élément approuvé n'est pas transmis, le Client peut aussi retirer son Approbation par email à contact@winomate.fr. Pour une Publication approuvée et pour des horaires déjà donnés en réponse, qui ne se modifient plus dans le Service, c'est la seule voie, hors retrait de l'accès Google (article 6.7). L'Éditeur y donne suite au plus tard le jour ouvré qui suit la réception de la demande, et ne répond pas d'une transmission intervenue avant.
8. Transmission à Google
8.1 L'Éditeur transmet à Google le contenu exact approuvé, et rien d'autre, sous la seule réserve de la mise à jour des horaires décrite à l'article 3.3. Avant de publier, le Service recalcule l'empreinte du contenu et refuse toute différence.
8.2 Pour protéger la Fiche, les écritures sont espacées et leur nombre par jour est limité ; les horaires des jours fériés sont publiés par lot, jamais deux fois en moins de sept jours. Une Approbation peut donc être exécutée après le geste : le Service indique alors, quand il le peut, l'heure prévue. Aucun délai de publication n'est garanti.
8.3 Une réponse à une Question d'horaires donnée trop tard pour être publiée à temps n'est pas publiée : la page le dit au Client, qui saisit ces horaires lui-même dans Google.
8.4 Lors de leur publication, les horaires approuvés remplacent ceux que Google affiche pour le même jour, y compris des horaires que le Client y aurait saisis lui-même après sa réponse. Le Service peut toutefois s'abstenir de les publier s'il constate une telle saisie ; il en informe alors le Client. Pour changer d'avis avant la publication, le Client suit l'article 7.10.
8.5 Une Publication approuvée depuis plus de sept jours, et pas encore transmise, peut être soumise à une nouvelle Approbation, pour qu'un contenu daté ne paraisse pas hors de propos.
8.6 Avant d'écrire une réponse, le Service relit l'avis chez Google pour vérifier qu'il n'a pas déjà reçu une réponse. Une réponse que le Client a écrite directement sur Google entre-temps, et que Google affiche, n'est jamais remplacée : elle est reprise dans l'Espace, le texte approuvé est clos et le Client en est informé. Si cette relecture échoue, rien n'est écrit.
8.7 Si une relève des avis constate que l'auteur a modifié son avis avant la publication de la réponse, le texte qui l'attendait, même approuvé, est écarté, et une nouvelle Proposition peut être préparée. Une modification survenue entre la dernière relève et la publication peut ne pas être vue à temps.
8.8 Google peut modérer, refuser, retirer ou retarder un contenu. L'Éditeur informe le Client des refus et des retraits qu'il constate, mais ne maîtrise pas ces décisions. Les Publications mises en ligne par Google sont revérifiées chez Google pendant trente jours, et une réponse retirée par Google peut donner lieu à une nouvelle Proposition, toujours soumise à Approbation.
8.9 Un contenu que Google refuse n'est jamais renvoyé automatiquement : l'Élément passe en échec et le Client en est informé. Pour publier autre chose, le Client approuve un nouvel Élément ; des horaires refusés se saisissent directement dans Google. Seules les pannes passagères de Google donnent lieu à de nouvelles tentatives automatiques, en nombre limité.
8.10 Les réponses publiées et les Publications apparaissent dans l'Espace avec leur état. L'état des horaires approuvés s'affiche sur la page de la Question d'horaires tant que son Lien sécurisé est valable, et figure dans l'export des données (article 19.4).
9. Propositions rédigées par intelligence artificielle
9.1 Les Propositions sont rédigées par un modèle d'intelligence artificielle fourni par Anthropic. Il travaille à partir du texte des avis, sans le nom de leur auteur, des réglages et des consignes du Client et, pour une Publication tirée d'une photo, de cette photo et de sa légende. Pour les réponses, le Service ajoute lui-même la salutation et la signature.
9.2 Les Questions d'horaires et la mise à jour des horaires ne passent pas par ce modèle.
9.3 Une Proposition peut contenir des erreurs, des imprécisions ou des formulations inadaptées : le Client la relit avant de l'approuver. Il modifie une réponse au besoin, et approuve ou refuse une Publication telle qu'elle est proposée.
9.4 Le Service ne garantit pas une Proposition pour chaque avis : il n'en prépare pas automatiquement pour les avis de plus de quatre-vingt-dix jours, et le nombre de Propositions rédigées chaque jour est limité.
10. Contrôles automatiques, réclamations et signalements
10.1 Pour protéger la Fiche, le Service contrôle automatiquement les textes destinés à Google : réponses proposées, modifiées ou écrites par le Client, Publications proposées, ainsi que la signature, la description de l'Établissement et les exemples enregistrés dans les réglages.
10.2 Une réponse compte trois paragraphes et 4 096 octets au plus. Elle est rédigée au vouvoiement lorsqu'elle est en français, et ne contient ni tutoiement, ni numéro de téléphone, ni adresse email, ni lien, ni promesse de remboursement ou de compensation, ni ton promotionnel, ni emoji, ni reprise d'une réponse récente de la Fiche.
10.3 Une Publication compte 1 500 caractères au plus. Elle ne contient ni coordonnées, ni lien, ni promesse de compensation, ni prix ou horaire que le Client n'a pas lui-même indiqué. Lors de sa rédaction, le Service vérifie aussi qu'elle ne reprend aucun avis et ne nomme aucun client.
10.4 Ces contrôles automatiques sont une aide, et ils sont faillibles. Un texte signalé n'est pas transmis à Google, et le Client reçoit le motif, avec ce qu'il faut changer. Si un texte n'est signalé qu'au moment d'une publication différée, le Client est averti que la réponse n'a pas été publiée, et le motif lui est donné s'il relance la publication. L'absence de signalement ne vaut jamais validation du contenu, dont le Client reste seul juge (article 22.1).
10.5 Le Client peut contester une telle décision, ou toute autre décision de l'Éditeur relative à un contenu ou à l'accès au Service, en écrivant à contact@winomate.fr : une personne la réexamine et lui répond de façon motivée.
10.6 La Page avis limite le nombre de messages par période et écarte les envois manifestement automatisés.
10.7 Point de contact unique, pour les autorités comme pour les utilisateurs (règlement (UE) 2022/2065, articles 11 et 12) : contact@winomate.fr, en français ou en anglais.
10.8 Toute personne peut y signaler un contenu stocké par le Service qu'elle estime illicite, tel qu'une photo, un texte ou un message laissé sur une Page avis. Le signalement indique le contenu visé et son emplacement, les raisons du signalement, le nom et l'adresse email de son auteur, et déclare de bonne foi que ces éléments sont exacts et complets.
10.9 L'Éditeur accuse réception du signalement, le traite avec diligence et informe son auteur de sa décision et des voies de recours.
10.10 Toute restriction appliquée à un contenu du Client, et toute suspension liée à un contenu, est motivée et indique les voies de recours : réexamen dans les conditions de l'article 10.5, puis juge compétent.
11. Notifications et Destinataires
11.1 Les notifications du Service passent par l'application, l'email, WhatsApp et le SMS. Le Client tient à jour ses adresses et ses numéros.
11.2 Les changements de l'accès au Service, tels que l'activation, un paiement en échec, une suspension ou un rétablissement, sont signalés par un bandeau dans l'application et annoncés par email au Propriétaire. Ces emails attendent qu'une Fiche de l'Espace soit reliée et relevée, et ne partent jamais entre 21 h et 8 h, heure de Paris. Le Prestataire de paiement peut aussi écrire au Client, selon ses propres règles.
11.3 Le Client peut faire vérifier des numéros de téléphone, dans la limite fixée par le Service. Un code est envoyé par SMS au numéro ; sa saisie confirme l'accord de la personne concernée selon le texte d'accord affiché, dont la version est conservée. Ces coordonnées ne servent qu'aux envois du Service.
11.4 Un Destinataire reçoit les avis à valider, les alertes d'avis urgents, les Questions d'horaires, les Propositions de Publication et les alertes de séries d'avis négatifs et de messages privés ; par SMS, ces messages se réduisent à un signalement, avec un Lien sécurisé lorsqu'une page permet d'y répondre. Il reçoit aussi les réponses à ses propres gestes. L'article 11.6 s'applique à ces envois.
11.5 Un Destinataire peut à tout moment arrêter tous les envois, par le mot STOP sur WhatsApp ou par écrit à contact@winomate.fr ; un Utilisateur peut aussi retirer un numéro depuis les réglages. REPRENDRE rétablit les envois arrêtés par STOP ou par écrit, et AIDE renvoie le mode d'emploi sur WhatsApp. Après un STOP, et jusqu'à un REPRENDRE, le numéro du Destinataire ne reçoit plus que la confirmation de sa demande, sauf s'il est retiré puis soumis à une nouvelle vérification.
11.6 Sans Destinataire joignable, les avis et les Propositions de Publication restent visibles dans l'application, et les alertes d'avis urgents partent par email aux Utilisateurs ; aucune Question d'horaires n'est posée (article 2.4). Un Destinataire dont l'accord, plus ancien, ne couvre que les avis à valider ne reçoit que ces avis et les réponses à ses propres gestes, jusqu'au renouvellement de son accord par un nouveau code ; pour tout autre message, il n'est pas joignable.
11.7 Aucun message proactif du Service ne part entre 21 h et 8 h, heure de Paris : les alertes et rappels de la nuit partent à 8 h. Les réponses aux gestes du Client et les codes de vérification ne sont jamais retenus.
11.8 Les envois sont limités en nombre par Destinataire et par jour. Leur remise dépend de WhatsApp, des opérateurs de téléphonie et des services d'email : aucun délai ni aucune remise ne sont garantis.
12. Page avis et demandes d'avis
12.1 La Page avis présente à chaque visiteur deux choix à égalité, sans note ni question préalable : laisser un avis sur Google, ou écrire en privé à l'Établissement.
12.2 Un message privé et le contact facultatif que son auteur laisse sont conservés quatre-vingt-dix jours. Le message est envoyé par email aux Utilisateurs de l'Espace et signalé, sans son texte, par WhatsApp ou SMS ; il n'est publié nulle part.
12.3 Le Client ne sollicite pas d'avis de façon sélective. Quand il propose la Page avis, le kit QR et NFC ou le lien « Demander un avis », il ne choisit jamais à qui selon la satisfaction qu'il prête à son client, et le fait de la même façon pour chacun.
12.4 Il s'interdit notamment :
- a) de proposer une contrepartie, telle qu'un paiement, une remise, un cadeau ou une boisson offerte, en échange d'un avis, de sa modification ou de son retrait ;
- b) de dissuader les avis négatifs, notamment en invitant les seuls clients mécontents à écrire en privé plutôt que sur Google ;
- c) d'exiger un avis sur place ou d'exercer une pression ;
- d) de dicter le contenu d'un avis ou de demander qu'il cite un membre de l'équipe ;
- e) de fixer à son équipe un objectif d'avis ;
- f) de solliciter l'avis de ses salariés, actuels ou anciens, de ses proches ou de toute personne en conflit d'intérêts ;
- g) de publier ou de faire publier de faux avis.
12.5 Google sanctionne ces pratiques, notamment par la suppression d'avis, le blocage temporaire des nouveaux avis, le retrait temporaire des avis existants et un avertissement affiché sur la Fiche. Un manquement grave ou répété au présent article justifie la suspension du Service dans les conditions de l'article 17 ; un autre manquement donne d'abord lieu à une demande de mise en conformité.
12.6 Le Client n'utilise le contact laissé par un visiteur que pour lui répondre au sujet de son message.
12.7 « Demander un avis » prépare un envoi depuis le téléphone du Client vers des clients de l'Établissement dont il a le numéro, jamais vers ses proches ni ses salariés. Cet envoi ne transite pas par le Service : il relève de la seule responsabilité du Client, qui respecte les règles applicables à ses propres messages, notamment en matière de prospection.
12.8 La fourniture éventuelle de supports physiques, tels que des chevalets ou des puces NFC, fait l'objet de conditions distinctes.
12.9 La Page avis reste en ligne tant que l'Espace existe, y compris après la fin de l'Abonnement ou le retrait de l'accès Google, sauf désactivation dans les cas de l'article 5.8. Elle disparaît avec la suppression de l'Espace : les QR codes et les puces qui y mènent cessent alors de fonctionner.
13. Obligations du Client
13.1 Le Client garantit être propriétaire ou copropriétaire de la Fiche, ou dûment habilité à la gérer pour le compte de l'Établissement. Il reste seul maître de ce que le Service y publie ; l'Éditeur n'acquiert aucun droit sur la Fiche (article 3.5).
13.2 Il respecte la loi et les conditions de Google applicables à sa Fiche, notamment les conditions de Google Business Profile et les règles de Google relatives aux contenus interdits et soumis à restrictions.
13.3 Il fournit des informations exactes, notamment ses horaires, la description de son Établissement et sa signature, et vérifie chaque Proposition avant de l'approuver.
13.4 Il garantit détenir les droits sur les textes et les photos qu'il envoie ou approuve, y compris l'accord des personnes reconnaissables, et autorise leur transmission à Google, qui en reçoit la licence prévue par ses propres conditions.
13.5 Il garde confidentiels ses accès : compte de connexion, boîte email, téléphones qui reçoivent les notifications, Liens sécurisés et codes, qu'il ne transfère à personne. Il signale sans délai à contact@winomate.fr tout accès non autorisé et toute perte d'un téléphone qui reçoit les notifications ; l'Éditeur peut alors suspendre l'Espace (article 17) et, si nécessaire, en informer Google.
13.6 Il approuve chaque Élément par un geste personnel et délibéré, après lecture. Il s'interdit tout outil, script, robot ou réponse automatique qui approuverait ou déclencherait une action à sa place, y compris un message d'absence ou une réponse rapide de WhatsApp Business, ainsi que tout accès automatisé au Service.
13.7 Avant de faire vérifier le numéro d'une personne, il recueille lui-même son accord exprès, préalable et écrit, un message ou un email suffisant, pour recevoir les messages décrits à l'article 11.4 ; un accord qu'il donnerait à sa place n'est pas valable. Il ne désigne comme Destinataire qu'une personne habilitée à approuver en son nom, l'informe que ses nom et numéro sont traités par l'Éditeur selon la politique de confidentialité, et retire sans délai un Destinataire qui n'est plus habilité.
13.8 Il informe l'Éditeur s'il confie aussi sa Fiche à un autre prestataire ou outil qui y publie : les limites de l'article 8.2 ne portent que sur les écritures du Service.
13.9 Il n'utilise le Service que pour son Établissement, conformément à son objet.
13.10 Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un contenu qu'il a approuvé ou envoyé, ou sur un manquement aux articles 12 et 13. Cette garantie cède lorsque la réclamation résulte d'un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations, comme la transmission d'un contenu non approuvé ou différent du contenu approuvé ; un contrôle automatique qui n'a rien signalé n'est pas un tel manquement (article 10.4).
14. Prix
14.1 Le prix de l'Abonnement, mensuel et sans engagement, est de 39,99 € par mois et par Établissement, hors taxes. Il est rappelé sur la page de paiement avant toute souscription.
14.2 TVA non applicable, art. 293 B du CGI : tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée et le montant payé est de 39,99 € par mois.
14.3 Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au prix hors taxes, au taux en vigueur, à compter de la date où elle est due. L'Éditeur en informe le Client par email, et le Client peut alors résilier sans frais.
14.4 Google Business Profile est un service fourni gratuitement par Google. L'Abonnement rémunère uniquement le Service de l'Éditeur : il ne donne accès à aucun produit payant de Google et n'est pas exigé par Google.
14.5 Aucune somme n'est due avant que la Fiche soit reliée : la souscription n'est possible qu'après cette liaison.
14.6 Tant qu'aucun Abonnement ni Accès offert n'est en cours, le Service relève et affiche les avis de la Fiche reliée, sans Proposition ni alerte et sans rien facturer, dans le régime des articles 16.4 et 16.5.
14.7 L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuite. Sa durée et ses conditions sont indiquées sur la page de paiement avant la souscription. Pendant l'essai, aucun montant n'est prélevé ; le Client peut résilier avant son terme sans rien payer ; à défaut, l'Abonnement payant commence à son terme, au prix indiqué.
14.8 L'Éditeur peut accorder un Accès offert, notamment pendant une phase pilote ou sur invitation, pour une durée qu'il indique. Les Conditions s'y appliquent, hors clauses de paiement, et cet accès ne crée aucun droit à sa prolongation.
14.9 Un Accès offert sans date de fin prend fin trente jours au moins après que l'Éditeur en a prévenu le Client par email. Pendant un Accès offert, aucune souscription n'est nécessaire ; si le Client souscrit néanmoins, la souscription met fin à l'Accès offert à la date du premier paiement.
14.10 Toute modification du prix suit l'article 27.6.
15. Paiement et factures
15.1 L'Abonnement est payable d'avance, à la souscription ou, après une période d'essai, à son terme, puis à chaque échéance mensuelle, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur les pages sécurisées du Prestataire de paiement. En souscrivant, le Client autorise ces prélèvements récurrents.
15.2 Aucune donnée de carte bancaire ne passe par l'Éditeur ni n'est conservée par lui.
15.3 La date d'échéance figure dans l'espace de gestion de l'Abonnement. Aucun escompte, c'est-à-dire aucune réduction pour paiement anticipé, n'est accordé.
15.4 Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, dès le jour suivant et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.
15.5 Tout professionnel en retard de paiement doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
15.6 Une facture dématérialisée est établie pour chaque échéance, par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, et mise à disposition dans l'espace de gestion de l'Abonnement. Après la suppression de l'Espace, les factures ne sont plus accessibles depuis le Service : le Client les télécharge avant.
15.7 Le Client fournit des informations de facturation exactes, notamment sa dénomination, son adresse et, lorsque la réglementation l'exige, son numéro d'identification, et les tient à jour.
15.8 Le Client s'interdit de contester abusivement un paiement auprès de sa banque ; une contestation abusive peut entraîner la suspension du Service (article 17).
16. Défaut de paiement : suspension, puis résiliation
16.1 Si le prélèvement d'une échéance échoue, le Prestataire de paiement renouvelle ses tentatives selon son calendrier de relance. Un bandeau dans l'application en informe le Client et indique la date à laquelle le Service sera suspendu ; le Propriétaire en est aussi informé par email dans les conditions de l'article 11.2.
16.2 Le Service est maintenu en entier pendant sept jours, soit cent soixante-huit heures, à compter du premier échec du prélèvement.
16.3 Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue de ces sept jours, le Service est suspendu de plein droit, sans autre formalité ; le Propriétaire en est informé dans les conditions de l'article 11.2.
16.4 Pendant la suspension, s'arrêtent :
- a) la rédaction et la correction des Propositions par l'intelligence artificielle ;
- b) les alertes et l'invitation quotidienne à valider les avis ;
- c) les nouvelles Propositions de Publication et les nouvelles Questions d'horaires ;
- d) le rapport hebdomadaire et le document de questions fréquentes ;
- e) le signalement des messages privés par WhatsApp ou SMS ;
- f) l'annonce des réponses retirées par Google, reportée à la reprise.
16.5 Continuent :
- a) la relève des avis ;
- b) l'Approbation des Propositions déjà rédigées et la modification d'un texte à la main ;
- c) la transmission à Google des Éléments approuvés ;
- d) l'envoi par email des messages privés ;
- e) les avertissements relatifs à l'accès Google ;
- f) l'export des données, la gestion de l'Abonnement, le retrait de l'accès Google et la suppression de l'Espace.
16.6 Ce régime s'applique aussi lorsque l'Abonnement est en pause ou terminé, à la fin d'un Accès offert, et tant que le Service n'est pas activé (article 14.6).
16.7 Le Service reprend dès que le Prestataire de paiement confirme le paiement. Les avis reçus pendant la suspension ne déclenchent pas d'alerte et reçoivent leur Proposition au fil des jours, sans garantie de rattrapage complet.
16.8 La suspension n'entraîne à elle seule aucune suppression de données : les durées de conservation habituelles continuent de s'appliquer.
16.9 La dernière tentative de prélèvement intervient entre le septième et le quatorzième jour après le premier échec. Si l'échéance n'est toujours pas payée à cette date, l'Abonnement est résilié de plein droit, par le seul effet de ce défaut de paiement et sans mise en demeure préalable. L'Espace relève alors de l'article 19.
16.10 Ni la suspension ni la résiliation n'éteignent les sommes dues, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire.
17. Suspension conservatoire par l'Éditeur
17.1 L'Éditeur peut suspendre le Service et geler toute transmission à Google pour l'Espace du Client en cas de :
- a) manquement grave aux Conditions, notamment un manquement grave ou répété à l'article 12 ;
- b) usage frauduleux ou illicite ;
- c) risque sérieux pour la Fiche, pour la fiche d'un autre client ou pour l'accès de l'Éditeur aux API de Google ;
- d) atteinte à la sécurité du Service ou accès non autorisé ;
- e) contestation abusive d'un paiement ;
- f) demande d'une autorité.
17.2 L'Éditeur en informe le Propriétaire par email, avec le motif, les faits et la clause concernés et la manière de contester la mesure, avant celle-ci ou, en cas d'urgence, sans délai après.
17.3 La mesure est proportionnée à sa cause et levée dès que celle-ci a disparu. Elle peut être contestée dans les conditions de l'article 10.5.
17.4 Pendant le gel, rien n'est publié sur la Fiche. Les Approbations sont conservées et transmises à la levée, sans nouvelle Approbation, au rythme prudent de l'article 8.2, sauf celles que l'Éditeur écarte, avec leur motif, parce qu'elles sont à l'origine de la mesure.
17.5 Ne sont pas publiés non plus :
- a) les horaires d'un jour férié passé pendant le gel ;
- b) une réponse à une Question d'horaires donnée pendant le gel ;
- c) une Publication dont la photo a été supprimée entre-temps (article 25.3).
Pour les horaires, le Client en est averti et les saisit lui-même dans Google.
17.6 Le reste du Service suit pendant la suspension le régime des articles 16.4 et 16.5, transmission à Google exceptée.
17.7 Si la suspension résulte d'un manquement du Client, les sommes restent dues. Dans les autres cas, la période de suspension n'est pas facturée : l'Éditeur rembourse la somme correspondante ou la déduit d'une échéance suivante.
18. Durée et résiliation
18.1 Les Conditions s'appliquent dès leur acceptation et tant que l'Espace existe, sauf fin prononcée dans les cas de l'article 18.7. L'Abonnement prend effet à la confirmation du premier paiement par le Prestataire de paiement, ou au début d'une période d'essai. Il est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction jusqu'à sa résiliation.
18.2 Le Propriétaire peut résilier l'Abonnement à tout moment, sans justification, depuis l'espace de gestion de l'Abonnement accessible dans les réglages. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Service continue jusque-là, sans autre prélèvement. La période entamée reste due et n'est pas remboursée.
18.3 Résilier l'Abonnement ne retire pas l'accès Google : la Fiche reste lue tant que le Client n'a pas retiré cet accès (article 6.7) ou supprimé son Espace, sous réserve de l'article 19.2. Inversement, retirer l'accès Google, ou perdre l'accès à la Fiche, ne résilie pas l'Abonnement et n'en suspend pas la facturation, sous réserve de l'article 21.7.
18.4 Supprimer l'Espace résilie l'Abonnement immédiatement, sans remboursement de la période entamée : l'Abonnement est annulé d'abord, puis l'Espace est effacé (article 19.5). Si l'annulation échoue, rien n'est supprimé.
18.5 L'Éditeur peut résilier l'Abonnement par email, avec un préavis d'au moins trois mois. Il peut le résilier sans préavis en cas de défaut de paiement (article 16) ou d'impossibilité définitive de fournir le Service (articles 21.7 et 24). Il le peut aussi en cas de manquement grave du Client non réparé quinze jours après une mise en demeure, c'est-à-dire une demande écrite de s'exécuter, qui vise le présent article.
18.6 Lorsque l'Éditeur résilie sans manquement du Client, il rembourse la part payée de la période qui ne sera pas servie.
18.7 L'Éditeur peut mettre fin aux Conditions pour un Espace sans Abonnement ni Accès offert en cours, par email au Propriétaire, avec un préavis de trois mois. Il peut aussi clore un Espace sans Abonnement resté sans aucune connexion d'un Utilisateur ni message d'un Destinataire depuis douze mois, après un avertissement par email resté sans suite pendant trente jours. Dans ces deux cas, il retire l'accès Google (article 6.7), laisse au Client quinze jours pour exporter ses données, puis supprime l'Espace (article 19.5).
19. Fin de l'Abonnement, fin des Conditions et sort des données
19.1 À la fin de l'Abonnement ou d'un Accès offert, l'Espace reste ouvert dans le régime des articles 16.4 et 16.5, sauf retrait de l'accès Google ou suppression de l'Espace. Les avis restent relevés et conservés dans les conditions de l'article 20.7, les Éléments déjà approuvés sont encore transmis à Google et la Page avis reste en ligne. Le Client peut se réabonner à tout moment.
19.2 L'Éditeur peut retirer son accès au compte Google du Client lorsque l'Abonnement ou l'Accès offert a pris fin depuis au moins sept jours ouvrés sans réabonnement ; il l'en avertit par email. Ce retrait produit les effets de l'article 6.7 ; l'Espace, la Page avis et l'export restent disponibles.
19.3 Pour mettre fin à toute lecture de sa Fiche, le Client retire l'accès Google (articles 6.7 et 6.9) ou supprime son Espace, à tout moment et sans avoir à accepter une nouvelle version des Conditions.
19.4 Avant de supprimer son Espace, le Client peut télécharger ses données depuis les réglages. Le fichier comprend notamment :
- a) ses réglages et ses Destinataires ;
- b) les réponses et les Publications, avec leur état, et les horaires donnés en réponse ;
- c) les messages privés reçus ;
- d) le journal de l'Espace, avec la date, l'auteur et l'objet de chaque Approbation ;
- e) ses acceptations des Conditions et l'état de son Abonnement.
Les avis lus chez Google n'y figurent pas, les règles de Google interdisant de les transmettre hors du Service ; ils restent accessibles dans le compte Google du Client.
19.5 La suppression de l'Espace, réservée au Propriétaire et confirmée par la saisie du nom de l'Espace, ou faite par l'Éditeur dans les cas de l'article 18.7, révoque l'accès Google dans les conditions de l'article 6.7. Elle efface immédiatement la Fiche enregistrée, la Page avis, les Destinataires, les messages, réponses, Publications et photos, et le journal de l'Espace, puis le compte de connexion s'il ne sert à aucun autre Espace.
19.6 Après la suppression, et sous réserve de l'article 19.8, l'Éditeur ne conserve que :
- a) la trace de chaque acceptation des Conditions (version, date et heure, adresse IP et navigateur), détachée de l'Espace et du compte ;
- b) une trace technique de la clôture, sans le contenu de l'Espace ;
- c) le cas échéant, la trace minimale des Approbations prévue à l'article 26.4 ;
- d) les factures, pendant la durée légale ;
- e) l'empreinte des numéros désinscrits, dans la liste d'opposition que décrit la politique de confidentialité, trois ans au plus.
Leurs durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité.
19.7 Les réponses et les Publications déjà publiées restent sur la Fiche : le Client les gère depuis Google.
19.8 Toute donnée effacée de la base de données du Service, immédiatement ou au terme de sa durée de conservation, y compris à la suppression de l'Espace, peut subsister jusqu'à sept jours de plus dans les sauvegardes chiffrées de restauration de l'hébergeur de cette base, Supabase, avant leur destruction automatique. L'article 31.18 en précise l'application aux données traitées pour le compte du Client.
20. Données personnelles
20.1 L'Éditeur traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La politique de confidentialité (winomate.fr/confidentialite) décrit les données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les prestataires et les droits des personnes.
20.2 L'Éditeur agit en responsable du traitement pour les données nécessaires à sa relation avec le Client : comptes et Utilisateurs, Destinataires, preuves d'acceptation, journal des Approbations, Abonnement et facturation, sécurité et journaux techniques. Il est aussi responsable du traitement des données de compte et de remise des messages échangés avec le Service. Pour les données de la clientèle du Client, y compris le contenu des messages qui s'y rapporte, il agit en sous-traitant (article 31).
20.3 Les Données Google sont traitées exclusivement pour fournir le Service, dans le respect du RGPD. Leur utilisation est conforme à la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d'utilisation limitée (« Limited Use »), et aux règles des API Business Profile : elles ne servent qu'aux fonctions du Service visibles par le Client.
20.4 Le Client autorise, au sens de cette politique de Google, et donne instruction que les Données Google soient transmises, pour ces seules fonctions, aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. Le texte des avis, sans le nom de leur auteur, va au modèle d'intelligence artificielle qui rédige les Propositions ; les avis et les Propositions vont aux services de messagerie qui les présentent au Client et aux Destinataires.
20.5 Elles ne sont jamais vendues, ni utilisées pour de la publicité ou pour entraîner un modèle, ni communiquées à un autre client, ni agrégées ou comparées avec les données d'une autre fiche. Les synthèses présentées au Client, telles que le rapport, le document de questions fréquentes ou le repérage des séries d'avis, ne portent que sur sa Fiche.
20.6 Aucune personne de l'Éditeur ne lit les Données Google, les Propositions qui en sont tirées ni les messages privés. Font exception l'accord exprès du Client portant sur un élément précis, la sécurité du Service (enquête sur un dysfonctionnement ou un abus), le traitement d'un signalement ou d'une demande d'exercice des droits (articles 10.8 et 31.12) et le respect d'une obligation légale.
20.7 Les avis et les réponses lus chez Google sont conservés dans le Service au plus trente jours après leur dernière lecture chez Google. Les statistiques de la Fiche sont lues au moment de leur affichage ou de l'envoi du rapport, et jamais conservées. Les messages déjà remis restent dans les téléphones et les boîtes email de leurs destinataires, et les prestataires de messagerie en gardent des copies techniques selon leurs propres règles, décrites dans la politique de confidentialité.
20.8 Toute nouvelle utilisation des Données Google serait soumise à l'acceptation expresse du Client, avec une nouvelle version de la politique de confidentialité, avant sa mise en œuvre.
20.9 Le Client informe les Utilisateurs et les Destinataires qu'il désigne que leurs données sont traitées par l'Éditeur selon la politique de confidentialité.
21. Services tiers
21.1 Le fonctionnement de Winomate repose sur les services et l'API de Google. Winomate ne pourra être tenu responsable en cas de panne, de modification des règles d'accès ou d'interruption de ce service tiers.
21.2 Il en va de même des décisions de Google, notamment la modération, le refus ou le retrait d'un contenu, la suspension d'une fiche et le retrait de l'accès à ses API. Ces exclusions ne jouent pas lorsque la décision ou l'interruption résulte d'un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations.
21.3 Google est une plateforme indépendante : le Client utilise Google Business Profile selon ses propres conditions avec Google, qui n'est pas, pour ce service, un sous-traitant de l'Éditeur. Winomate n'est ni affilié à Google, ni approuvé, parrainé ou certifié par Google, et ne parle jamais en son nom. Google, Google Business Profile et Google Maps sont des marques de Google LLC.
21.4 Le Service s'appuie aussi sur des services tiers qui ont leurs propres règles : WhatsApp, service de Meta, les opérateurs de téléphonie et le Prestataire de paiement. L'Éditeur ne répond ni de leurs pannes, ni de leurs décisions, comme le refus d'un modèle de message ou le blocage d'un numéro, ni des changements de leurs règles, sauf manquement de sa part.
21.5 L'Éditeur choisit avec soin ses prestataires techniques : hébergement et base de données, exécution de l'application, modèle d'intelligence artificielle, acheminement des messages et des emails. Leur liste à jour figure dans la politique de confidentialité. L'Éditeur en répond envers le Client dans les limites de l'article 22 ; une panne générale de l'un d'eux relève de l'article 24. En cas de panne, il en informe le Client et rétablit le Service dès que possible.
21.6 Cette clause ne limite pas la responsabilité de l'Éditeur pour le respect, par ses sous-traitants ultérieurs, de leurs obligations de protection des données (article 28.4 du RGPD).
21.7 Si un changement ou une décision de Google ou d'un autre service tiers rend une fonction impossible, l'Éditeur en informe le Client sans délai et peut la suspendre. S'il rend tout le Service impossible, notamment parce que Google retire à l'Éditeur l'accès à ses API, chaque partie peut résilier sans frais. Lorsque le Service est ainsi impossible pendant plus de sept jours consécutifs, la période correspondante n'est pas facturée, ou elle est remboursée.
22. Responsabilité
22.1 Les réponses et les Publications générées par le Service sont des Propositions. Le Client valide chaque Élément publié et reste l'unique responsable du contenu diffusé sur sa Fiche.
22.2 Cette responsabilité porte sur le contenu que le Client approuve. L'Éditeur répond de tout contenu qu'il transmettrait sans Approbation ou différent du contenu approuvé : il garantit le respect des articles 7 et 8.1.
22.3 Pour le reste, l'Éditeur fournit le Service avec soin et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.
22.4 L'Éditeur ne garantit ni le classement ou la visibilité de la Fiche, ni un nombre d'avis, de vues ou de clients, ni un chiffre d'affaires, ni le retrait d'un avis par Google. Les estimations du tableau de bord sont indicatives.
22.5 Chaque partie ne répond que des dommages directs et prévisibles qu'elle cause. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, sont exclus. Cette exclusion ne s'applique pas au préjudice qui résulte d'un manquement de l'Éditeur aux articles 7 et 8.1 : ce préjudice, atteinte à l'image et perte de clientèle comprises, est réparé dans la limite de l'article 22.6.
22.6 Tous dommages confondus, la responsabilité de chaque partie est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Client au cours des douze mois qui précèdent l'événement à l'origine du dommage, ou douze mois d'Abonnement au prix en vigueur.
22.7 Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, c'est-à-dire d'une extrême gravité ou intentionnelle, ni aux sommes dues au titre de l'Abonnement, ni aux droits que les personnes concernées tiennent du RGPD.
23. Disponibilité et évolution du Service
23.1 L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou incident ; l'Éditeur les limite et, quand c'est possible, les annonce.
23.2 Les tâches du Service s'exécutent à intervalles : aucun délai de relève, de rédaction, de notification ou de publication n'est garanti.
23.3 L'Éditeur peut faire évoluer le Service, notamment ses fonctions, son interface et ses cadences, pour l'améliorer, le sécuriser ou protéger les fiches. S'il supprime une fonction essentielle, notamment la préparation et la publication des réponses aux avis, le Client peut résilier sans frais.
24. Force majeure
24.1 Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
24.2 Sont assimilées à la force majeure, si elles ne sont pas imputables à l'Éditeur, une panne générale d'un réseau, d'un hébergeur ou d'un service de messagerie. Les décisions de Google relèvent de l'article 21.7.
24.3 L'exécution est suspendue tant que dure l'empêchement. Lorsqu'il rend tout le Service impossible pendant plus de sept jours consécutifs, la période correspondante n'est pas facturée, ou elle est remboursée. Au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans frais.
25. Propriété intellectuelle
25.1 L'Éditeur reste titulaire du Service, de ses textes, de son code, du nom commercial Winomate et, s'il est déposé, de la marque. Il concède au Client, pour la durée de son utilisation, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service.
25.2 Les contenus que le Client approuve et publie sur sa Fiche, et les photos qu'il envoie, restent les siens. Il autorise l'Éditeur à les traiter pour le seul besoin du Service : stockage temporaire, mise en forme, analyse par le modèle d'intelligence artificielle et transmission à Google.
25.3 Une photo envoyée pour une Publication est stockée temporairement à une adresse aléatoire, accessible sans authentification, pour que Google puisse la lire. Elle est supprimée lorsque la Proposition est refusée, abandonnée ou retirée par Google et, dans tous les cas, publication comprise, au plus tard trente jours après sa réception. Une Publication avec photo qui n'est pas publiée dans ce délai ne peut plus l'être : le Client envoie alors une nouvelle photo.
25.4 L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les Propositions que le Client approuve : le Client les utilise, les modifie et les publie librement, sans limite de durée ni de territoire.
25.5 L'Éditeur ne cite pas le Client comme référence commerciale et ne reproduit pas ses contenus sans son accord écrit préalable, révocable à tout moment.
26. Preuve
26.1 Les enregistrements informatiques de l'Éditeur font preuve entre les parties, jusqu'à preuve contraire, des acceptations des Conditions, des Approbations et des transmissions à Google : version acceptée et horodatage, journal des Approbations avec l'empreinte des contenus approuvés, journaux d'envoi et de réception des messages.
26.2 Les messages échangés par email, ainsi que par WhatsApp ou SMS avec le numéro vérifié d'un Destinataire, ont entre les parties la valeur d'un écrit.
26.3 Ces éléments constituent la preuve écrite ou numérique de l'autorisation du Client. L'Éditeur peut la produire, à la demande du Client ou de Google, en cas de contestation, tant qu'il la conserve.
26.4 Le journal des Approbations est conservé tant que l'Espace existe et effacé avec lui. L'Éditeur peut toutefois en conserver, après la suppression de l'Espace, une trace minimale sans texte ni nom (date, canal, type d'Élément et empreinte du contenu), pendant cinq ans au plus, pour établir la preuve de l'autorisation en cas de contestation. Le Client qui souhaite garder lui-même la trace de ses Approbations l'exporte avant de supprimer son Espace (article 19.4).
27. Évolution des Conditions et du prix
27.1 L'Éditeur peut modifier les Conditions. Chaque version est datée et publiée sur winomate.fr/conditions.
27.2 Toute nouvelle version est annoncée par email à chaque Utilisateur et lui est présentée, pour acceptation expresse, dès sa visite suivante de l'application. Elle est exigée avant toute nouvelle liaison d'une Fiche et avant toute souscription.
27.3 Tant que le Propriétaire n'a pas accepté une nouvelle version, le Client reste régi par la dernière version que le Propriétaire a acceptée. Le Service continue de fonctionner, y compris l'Approbation par WhatsApp et par Lien sécurisé ; l'accès à l'application est, lui, subordonné à l'acceptation.
27.4 Sans accepter la nouvelle version, le Client garde l'accès à l'export de ses données, à la gestion et à la résiliation de son Abonnement, au retrait de l'accès Google et à la suppression de son Espace.
27.5 Le Client qui refuse une nouvelle version peut résilier sans frais. Si le Propriétaire n'a pas accepté une nouvelle version dans les trois mois de son annonce, l'Éditeur peut résilier l'Abonnement à l'issue de ce délai, qui vaut préavis.
27.6 Toute modification du prix est annoncée par email au moins trente jours avant de s'appliquer. Elle ne s'applique qu'au Client dont le Propriétaire a accepté la version qui la contient, et à partir de la première échéance qui suit d'au moins trente jours son annonce.
28. Souscription lors d'une visite (contrat dit « hors établissement ») : droit de rétractation
28.1 Le présent article s'applique si deux conditions sont réunies :
- 1) le contrat est conclu en présence physique des parties hors des locaux de l'Éditeur, par exemple dans le restaurant du Client, ou à distance immédiatement après une sollicitation personnelle faite dans un tel lieu (article L. 221-1 du Code de la consommation) ;
- 2) le Client emploie cinq salariés au plus, et son activité principale ne comprend pas l'objet du contrat (article L. 221-3 du même code).
28.2 Ce Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision à Subathayan MURUGATHAS EI, 1 Allée du Berry, 92000 NANTERRE, contact@winomate.fr, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
28.3 Aucun paiement ni aucune contrepartie n'est demandé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat : le premier prélèvement intervient au plus tôt le huitième jour.
28.4 Si le Client demande expressément, sur papier ou sur un support durable, que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionné au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Ce montant est nul pendant une période d'essai ou un Accès offert.
28.5 En cas de rétractation, l'Éditeur rembourse les sommes perçues, déduction faite du montant prévu à l'article 28.4, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision.
28.6 Un exemplaire daté du contrat, comprenant les Conditions et accompagné du formulaire ci-dessous, est remis au Client sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable.
28.7 Le formulaire officiel emploie le mot « consommateur » : il désigne ici le Client.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Subathayan MURUGATHAS EI (Winomate), 1 Allée du Berry, 92000 NANTERRE, contact@winomate.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
29. Droit applicable et litiges
29.1 Les Conditions sont soumises au droit français.
29.2 En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles, adressée par email ou par courrier. Cette recherche ne fait obstacle ni aux demandes en référé ou sur requête, ni aux mesures conservatoires, ni au recouvrement des sommes impayées, y compris par injonction de payer.
29.3 À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
30. Dispositions générales
30.1 Si une clause des Conditions est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres restent applicables, et les parties la remplacent de bonne foi par une clause valable dont l'effet se rapproche, autant que la loi le permet, de leur intention commune.
30.2 Les Conditions, avec les informations de la page de paiement, forment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.
30.3 Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
30.4 Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. Il consent dès à présent à sa cession par l'Éditeur à une société que celui-ci constituerait pour poursuivre l'activité, ou au repreneur du Service ; l'Éditeur l'en informe par email au moins trente jours à l'avance, et le Client peut alors résilier sans frais. Le Client consent aussi à ce que cette cession libère l'Éditeur pour l'avenir (article 1216-1 du Code civil) ; elle lui est opposable dès sa notification par email.
30.5 Les parties sont indépendantes. L'Éditeur n'agit au nom du Client que pour transmettre à Google les Éléments que celui-ci approuve.
30.6 Les notifications se font par email : au Client, à l'adresse du Propriétaire ; à l'Éditeur, à contact@winomate.fr.
31. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
31.1 Le présent article constitue l'accord de traitement de données prévu par l'article 28 du RGPD. Il est accepté avec les Conditions, par voie électronique. En matière de protection des données, il prévaut sur toute autre clause des Conditions, sous réserve de l'article 31.17.
31.2 Pour les données suivantes, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en sous-traitant :
- a) les avis publiés sur la Fiche, les données de leurs auteurs que Google transmet, et les Propositions, traductions et réponses qui s'y rapportent ;
- b) les Publications et les photos préparées ou transmises au nom du Client ;
- c) les messages privés et les contacts facultatifs laissés sur la Page avis ;
- d) le contenu des messages du Service qui reprennent ces données.
31.3 Objet et durée : la fourniture du Service, pendant la durée du contrat puis jusqu'à l'effacement prévu aux articles 31.14 et 31.15. Nature et finalités :
- a) lecture et conservation temporaire des avis ;
- b) préparation de Propositions, y compris par intelligence artificielle, et traduction pour le Client ;
- c) repérage des séries d'avis négatifs, dossier remis au Client et document de questions fréquentes ;
- d) préparation de Publications à partir des avis ou des photos ;
- e) présentation au Client et aux Destinataires par l'application, les pages des Liens sécurisés, WhatsApp et email ;
- f) transmission à Google des seuls Éléments approuvés ;
- g) réception des messages privés et leur transmission au Client.
31.4 Personnes et données concernées :
- a) les auteurs d'avis (notamment nom d'affichage, texte, note, date et réponse), conservés au plus trente jours après leur dernière lecture chez Google ;
- b) les visiteurs de la Page avis qui écrivent (message et contact facultatif), conservés quatre-vingt-dix jours ;
- c) les personnes mentionnées ou reconnaissables dans un avis, une réponse, une Publication ou une photo, les photos étant supprimées dans les conditions de l'article 25.3.
Les traces des messages envoyés et reçus par le Service sont conservées trente jours. Ces données transitent par les services de messagerie que liste la politique de confidentialité.
31.5 L'Éditeur ne sollicite aucune donnée sensible. Une donnée sensible que l'auteur d'un avis public rend lui-même publique, par exemple une allergie, est traitée comme le reste de l'avis, dans les seules finalités de l'article 31.3, transmission au modèle d'intelligence artificielle comprise (article 9.2.e du RGPD). Une donnée sensible contenue dans un message privé est seulement conservée et transmise au Client.
31.6 Le Client dispose d'une base légale pour ces traitements, informe les personnes concernées pour ce qui lui incombe et donne des instructions conformes à la réglementation.
31.7 Les Conditions, les réglages du Client et chacune de ses Approbations constituent ses instructions documentées, y compris pour les transferts de l'article 31.11. L'Éditeur ne traite ces données que sur ces instructions, sauf obligation légale, dont il informe alors le Client avant le traitement, sauf interdiction légale. Il l'informe immédiatement s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation, et n'utilise jamais ces données pour son propre compte.
31.8 Pour la seule protection de la Page avis contre les abus, l'Éditeur calcule une empreinte technique de l'adresse IP des visiteurs qui écrivent, sans conserver l'adresse elle-même ; pour ce traitement, il est responsable du traitement.
31.9 Les personnes autorisées à accéder à ces données sont tenues à la confidentialité. L'Éditeur met en œuvre des mesures adaptées au risque, notamment :
- a) le chiffrement des échanges (TLS) et des clés d'accès Google (AES-256-GCM) ;
- b) le cloisonnement de chaque Espace dans la base de données ;
- c) des Liens sécurisés signés et limités dans le temps, et des numéros vérifiés par code ;
- d) aucun texte d'avis, numéro complet ni code dans les journaux techniques ;
- e) une base de données hébergée à Paris.
31.10 Le Client autorise de manière générale l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs que liste la politique de confidentialité, avec leur activité et leur localisation, y compris ceux que ces prestataires publient eux-mêmes. L'Éditeur s'assure, par les accords de traitement qu'il conclut avec eux, qu'ils sont tenus d'obligations conformes à l'article 28.4 du RGPD, et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution. Il informe le Client par email au moins trente jours avant l'ajout ou le remplacement d'un prestataire qu'il choisit lui-même, et dès qu'il en a connaissance pour les sous-traitants de ses prestataires. Le Client peut s'y opposer en résiliant sans frais avant la prise d'effet du changement.
31.11 La base de données est hébergée à Paris. L'application est exécutée par Vercel Inc., société établie aux États-Unis, et d'autres sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l'Union européenne ou peuvent y traiter des données. Le Client donne instruction à l'Éditeur d'effectuer ces transferts pour la seule exécution du Service. Chacun est encadré par une garantie prévue au chapitre V du RGPD, décrite dans la politique de confidentialité : décision d'adéquation, dont le cadre de protection des données UE-États-Unis pour un destinataire certifié, règles d'entreprise contraignantes ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.
31.12 Sur la Page avis, l'Éditeur informe pour le compte du Client les visiteurs qui écrivent : caractère facultatif du contact, finalité unique, durée de conservation et lien vers une notice d'information. Il transmet sans délai au Client toute demande d'exercice des droits qu'il reçoit pour ces données et l'exécute sur son instruction, par exemple en effaçant un message privé, dans un délai compatible avec le délai d'un mois prévu par le RGPD.
31.13 L'Éditeur notifie au Propriétaire, par email, toute violation de données portant sur ces données, dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. La notification donne les informations dont il dispose : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, conséquences probables, mesures prises ou proposées, point de contact. L'Éditeur aide le Client à respecter les articles 32 à 36 du RGPD : sécurité, notification à la CNIL, information des personnes et, si nécessaire, analyse d'impact.
31.14 En fin de traitement, le Client récupère ses données par l'export de l'article 19.4. À la suppression de l'Espace, les données traitées pour son compte sont effacées immédiatement du Service. Au retrait de l'accès Google depuis les réglages, ou par l'Éditeur à la demande du Client, les avis, réponses et brouillons lus chez Google le sont aussi ; après un retrait fait depuis le compte Google, ils le sont au plus tard trente jours après (article 6.9).
31.15 L'Éditeur n'en conserve aucune copie dans le Service, sauf la trace minimale de l'article 26.4, qui ne contient ni texte ni nom, et sauf obligation légale dont il informe le Client ; il lui confirme l'effacement sur demande. Les copies techniques des messages chez les prestataires de messagerie suivent l'article 20.7.
31.16 L'Éditeur met à la disposition du Client, sur demande à contact@winomate.fr, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Le Client peut faire réaliser un audit, y compris une inspection, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret professionnel et non concurrent de l'Éditeur. L'audit a lieu au plus une fois par an, et en outre après une violation de données, avec un préavis de trente jours et aux frais du Client. L'inspection a lieu à distance ou là où les données sont traitées, sous engagement de confidentialité, sans accès aux données des autres clients ni aux secrets d'affaires de l'Éditeur. L'Éditeur peut d'abord y répondre par les rapports d'audit de ses prestataires, et il y contribue de bonne foi.
31.17 La responsabilité de chaque partie au titre du présent article est régie par l'article 22 ; ses limites ne s'appliquent ni aux droits des personnes concernées, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
31.18 Par exception aux articles 31.4, 31.14 et 31.15, les données traitées pour le compte du Client peuvent subsister, après leur effacement de la base de données du Service, jusqu'à sept jours de plus dans les sauvegardes chiffrées de l'article 19.8, avant leur destruction automatique.